J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
NOR : AGRF0502009V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 28 et 29 du 8 juillet 2005 à ladite convention conclus à Paris entre :
La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 28 : de modifier la classification des emplois cadres et non cadres de la convention précitée ;
- avenant no 29 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.